La CSEC-N a décidé aujourd’hui d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative

La commission préparatoire du Conseil national prend au sérieux la demande de l'initiative pour une limitation des feux d'artifice
Berne, 31 janvier 2025 - La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s’est prononcée aujourd’hui en faveur d’un contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice. Les organisations responsables de l’initiative, dont font partie la Protection Suisse des Animaux PSA, la Stiftung für das Tier im Recht (TIR), la Fondation Franz Weber et l’organisation de protection des animaux QUATRE PATTES, jugent cette décision positive. La CSEC-N montre ainsi clairement qu’elle souhaite mieux protéger les hommes, les animaux et l’environnement contre les effets négatifs des feux d’artifice et de leurs puissantes détonations. Il faut maintenant trouver une solution au niveau national qui crée une sécurité juridique dans l’utilisation des feux d’artifice.

Une grande partie de la population n’est pas satisfaite de ce statu quo. Et pour cause : une fois de plus, des feux d’artifice ont provoqué des blessures parfois graves à l’occasion des fêtes de la nouvelle année. Les services de santé et de sécurité ont été fortement sollicités durant cette période. Par ailleurs, de nombreuses personnes, tout comme des animaux domestiques, des animaux d’élevage et des animaux sauvages, ont été pris de peur et de panique, ce qui peut avoir des conséquences négatives à long terme sur leur santé. Sans compter que l’environnement souffre lui aussi, le dernier et le premier jour de l’année, de la quantité considérable de déchets et de la forte pollution provoquée par les particules fines.

Les feux d'artifice et leurs effets négatifs ne se limitent plus depuis longtemps aux jours précédant et suivant le Nouvel An ainsi qu'à la fête nationale du 1er août. De nombreuses communes ont reconnu le problème et ont réagi par des restrictions ou des interventions politiques. Cette démarche est en principe à saluer, mais il en résulte un patchwork de réglementations dans toute la Suisse ; le bruit ne connaît pas de frontières communales. Il est donc nécessaire de trouver une solution au niveau national qui crée une sécurité juridique en matière de feux d'artifice.

Un pas important dans la bonne direction
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a fait aujourd’hui un pas important dans cette direction. Elle s'est prononcée aujourd'hui par 14 voix contre 11 pour l'élaboration d'un contre-projet indirect, c’est-à-dire d’une modification au niveau de la loi plutôt qu’au niveau constitutionnel, à l’initiative sur les feux d’artifice. Le comité d’initiative salue cette décision et est ouvert à un contre-projet efficace. Il devrait en être de même pour une grande partie de l’électorat suisse. Plusieurs sondages ont en effet montré que si près des trois quarts des Suisses aiment regarder des feux d’artifice, ils n’en achètent jamais eux-mêmes. Parmi ceux qui achètent des feux d’artifice, la majorité se limite à des feux d’artifice silencieux.

L’initiative sur les feux d’artifice répond précisément à ces besoins. Sa mise en oeuvre tiendrait compte du souhait de la population de continuer à assister à de grands feux d’artifice - mais uniquement ceux qui ont été autorisés. L’acquisition et l’utilisation d’engins pyrotechniques à des fins de divertissement, qui produisent un niveau de bruit non négligeable, devraient en revanche être restreintes. Ne seraient notamment pas concernés les feux de table, les cierges magiques, les feux de Bengale, les feux romains, les volcans, les torches, les spectacles de feu, mais aussi les feux d’altitude, les spectacles laser et les shows lumineux, dans la mesure où ils ne produisent pas d’effets sonores particuliers.

La CSEC-N prend la demande de la population au sérieux et veut élaborer un contre-projet indirect. Il appartient maintenant à la Commission préparatoire du Conseil des États de définir la suite de la procédure. Reste à voir si le contre-projet indirect répondra effectivement aux besoins de la population.